1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de coaching proposées par SHIFTMARKS SAS (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui souscrit à l’un de ses accompagnements. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client.
2. Prestataire
SHIFTMARKS, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 105 375 851, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris. Présidée par Salma Tahri-Joutey. Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@shiftmarks.com.
3. Nature des prestations
Le Prestataire propose trois familles de prestations :
- Coaching individuel : accompagnement personnalisé de dirigeants, cadres et professionnels sur des problématiques de leadership, transition de carrière, posture managériale, équilibre pro/perso.
- Coaching d’équipe : accompagnement d’équipes constituées sur des problématiques de cohésion, performance collective, résolution de tensions, alignement stratégique.
- Life coaching : accompagnement de personnes physiques sur des questions de sens, projet de vie, reconversion ou tournants existentiels.
Le coaching est une démarche d’accompagnement, distincte du conseil, de la formation, de la thérapie, du mentorat et de la supervision. Il ne saurait se substituer à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
4. Modalités d’exécution
Les séances se déroulent en français ou en anglais, en visioconférence (plateforme sécurisée) ou en présentiel sur Paris selon les modalités convenues lors de l’entretien découverte. La durée indicative d’une séance individuelle est de 60 à 90 minutes ; celle d’une séance collective dépend du dispositif retenu. Chaque accompagnement fait l’objet d’un contrat de coaching individuel signé entre le Client et le Prestataire, précisant les objectifs, le nombre de séances, le rythme, le prix et les conditions particulières.
5. Entretien découverte
Préalablement à toute souscription, le Client bénéficie d’un entretien découverte gratuit de 30 à 45 minutes, sans engagement. Cet entretien a pour objet de vérifier l’adéquation entre la demande du Client et le cadre d’intervention du Prestataire. À l’issue de cet entretien, le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite si la demande sort de son champ de compétence.
6. Prix et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux communiqués par le Prestataire au Client lors de l’entretien découverte et formalisés dans le contrat de coaching. Ils sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire à la date de la facture. Sauf stipulation contraire du contrat de coaching, le paiement s’effectue par virement bancaire ou carte bancaire, à réception de facture, selon l’échéancier convenu.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de cinq points, ainsi que, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
7. Report et annulation d’une séance
Toute séance peut être reportée à l’initiative du Client ou du Prestataire sous réserve d’un préavis de 48 heures ouvrées. Au-delà de ce délai, une séance annulée ou non honorée par le Client est réputée consommée et facturée en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas d’empêchement du Prestataire, une séance de remplacement est proposée dans un délai raisonnable sans frais supplémentaires.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur au sens du Code) ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Si l’exécution des prestations débute, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client reste redevable du prix des prestations déjà réalisées à la date de rétractation. La rétractation s’exerce par simple notification écrite adressée à contact@shiftmarks.com.
9. Confidentialité et déontologie
Le Prestataire s’engage à une stricte confidentialité sur tout échange intervenu dans le cadre de l’accompagnement. Il exerce son activité dans le respect du code déontologique des fédérations internationales du coaching (ICF 2025, SF Coach, EMCC), décrit sur la page déontologie. Le Prestataire bénéficie en outre d’une supervision régulière.
10. Obligations réciproques
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toute sa compétence, son expérience et le sérieux attendus d’un professionnel du coaching. Le Client s’engage, pour sa part, à s’impliquer activement dans la démarche, à honorer les séances et à régler les factures selon les termes convenus.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation indépendant et agréé.
Les coordonnées du médiateur retenu par SHIFTMARKS seront communiquées à toute personne concernée sur simple demande écrite adressée à contact@shiftmarks.com, et mises à jour sur la présente page dès l’adhésion effective.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs qui seraient établis à son encontre et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation à l’origine du dommage. SHIFTMARKS SAS est couverte par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle Hiscox (n° 4051548681, 13 mai 2026 → 13 mai 2027).
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, outils, exercices, grilles et contenus remis au Client dans le cadre de l’accompagnement demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client s’en voit concéder un droit d’usage strictement personnel et non transférable, à des fins d’appropriation individuelle. Toute diffusion, reproduction ou exploitation à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
14. Durée et résiliation
La durée de chaque accompagnement est fixée au contrat de coaching individuel. Chaque partie peut mettre fin à l’accompagnement avant son terme, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours. Dans ce cas, les séances déjà réalisées restent dues ; les séances non consommées sont remboursées au prorata, déduction faite des éventuels frais engagés.
15. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont décrites dans la politique de confidentialité. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.